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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à renforcer l’indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes »
Sylvie Robert (SER)
Déposé le 7 octobre 2024
Texte ppl23-741
Article 3
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le présent article précise que la saisine des comités d'éthique au sein d'un groupe de médias doit être réalisée par un mécanisme de saisine en ligne facilement accessible. Le présent amendement vise à garantir, dès lors que ce mécanisme aurait vocation à figurer sur un site contrôlé par l’éditeur et à être conçu et administré par ce dernier, que le service à leur demande, garantit l’anonymat des auteurs de saisines et la confidentialité des échanges éventuels qui s’y rapporteraient.
Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et garantissant, à leur demande, l’anonymat des personnes concernées et la confidentialité des échanges
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue