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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à renforcer l’indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes »
Sylvie Robert (SER)
Déposé le 7 octobre 2024
Texte ppl23-741
Article 3
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement vise à confier à l'Arcom la mission de valider la liste des membres des comités relatifs à l'honnêteté, à l'indépendance et au pluralisme de l'information et des programmes (CHIPIP) désignés par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance du détenteur de l'autorisation d'émettre. L'accord du collège de l'Arcom constitue une garantie supplémentaire d'indépendance des membres de nature à conforter leurs missions. Cet amendement reprend l'idée avancée par la commission d'enquête sur la concentration des médias de donner plus de place aux CHIPIP en améliorant leurs liens avec le régulateur.
Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) A la deuxième phrase, les mots : « notifié sans délai à » sont remplacés par les mots : « soumise à l’accord du collège de » ; b) Après la deuxième phrase est insérée une phrase ainsi rédigée : « La liste des membres est rendue publique et facilement accessible. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.