Amendement n° 5

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Les membres du groupe CRCE-K entendent limiter la faculté démesurée des banques de pouvoir rompre la convention de compte de dépôt qui lie les clients à ces établissements et remettent en cause in fine le droit au compte. Il convient ainsi d’encadrer les fermetures en définissant des critères qui pourraient s’apparenter à des ruptures abusives car unilatérale et non fondée. Ce dispositif viendrait utilement compléter le droit à l’information instauré par la présente proposition de loi.