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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 10 juin 2024
1 cosignataire
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-519
Article unique
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Les membres du groupe CRCE-K estiment que l’information du client en cas de rupture unilatérale d’une convention de compte de dépôt doit être automatique et non subordonnée à une demande du client. En effet, la rédaction actuelle risque de ne trouver que peu d’application et de laisser à l’écart les clients disposant d’une connaissance plus distendue à leurs droits.
Supprimer les mots : Lorsque le client en fait la demande,
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.