Amendement n° COM-399

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Les rapporteurs partagent l’objectif figurant à l’article 12 bis et proposent une rédaction globale visant à renforcer le dispositif proposé. Actuellement, le code général des impôts prévoit bien la possibilité, pour les sociétés civiles agricoles, et dans certaines limites, la possibilité de réaliser de nombreuses activités annexes, de nature commerciales ou non commerciales. Or, le code rural et de la pêche maritime ne le permet pas, ce qui place ces sociétés dans une situation d’insécurité juridique quant à la qualification de leur activité. Aussi, cette rédaction globale s’inscrit-elle dans la ligne du travail des députés à l’Assemblée nationale, visant à prévoir, au sein du code rural, cette possibilité. La rédaction prévoit que les activités autres qu’agricoles doivent s’inscrire dans le prolongement de l’acte de production ou pour support l’exploitation. Elle préserve les seuils, fixés à 20 000 euros correspondant au plus à 50% des recettes annuelles issues de l’activité agricole.