Amendement n° COM-397

Par coordination avec la modification apportée à l’article 10, cet amendement vise à changer le nom du réseau « France services agriculture » (FSA) en « France installations-transmissions » (FIT), en cohérence avec les missions qui sont confiées à ce réseau, recentrées sur ces moments charnières de la vie d’une exploitation. De nombreux interlocuteurs ont en effet souligné le risque de confusion entre le nom proposé par le Gouvernement et « France services », qui est un guichet unique pour des démarches administratives de diverses natures. Les agriculteurs pourraient croire qu’il s’agit d’un guichet unique pour l’ensemble de leurs démarches – déclaration PAC, MSA… –, alors que ce réseau est destiné à fluidifier la mise en relation entre cédants et repreneurs potentiels d’exploitation agricole.