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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Franck Menonville (UC)
Déposé le 6 juin 2024
1 cosignataire
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl23-639
Article 10
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Rédactionnel
Alinéa 36 I. – Au début du 1°, remplacer la première occurrence du mot : Les par les mots : La situation des II. – En conséquence, remplacer les mots : demeurent régis par les mots : demeure régie
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.