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Sénat
Déposé sur le texte « Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Le terme « académique » est normalement réservé à l’Éducation nationale et la limite des académies ne recoupe pas celle des Draaf. Il est ainsi proposé de remplacer « l’autorité académique compétente en matière d’enseignement agricole dans le département » par « l’autorité administrative compétente en matière d’enseignement agricole dans le département », pour être davantage conforme au droit.