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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Franck Menonville (UC)
Déposé le 6 juin 2024
1 cosignataire
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl23-639
Article 10
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Cet amendement vise à assurer la promotion du dispositif France installations-transmissions par Chambres d’agriculture France, en l’intégrant aux missions de l’établissement public. Il est cohérent avec l’intention des rapporteurs d’améliorer la mise en relation des cédants et des repreneurs par des leviers incitatifs plutôt que par la contrainte.
Alinéa 33 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 4° L’article L. 513-1 est ainsi modifié : a) Au sixième alinéa, après les mots : « de l’installation », sont insérés les mots : « et de la transmission », et après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « à l’aide du répertoire départemental unique mentionné au II de l’article L. 330-4 » ; b) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - il assure la promotion de la mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission en agriculture mentionnée au 4° de l’article L. 511-4 ; »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.