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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Franck Menonville (UC)
Déposé le 6 juin 2024
1 cosignataire
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl23-639
Article 10
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à recentrer les missions du guichet unique de l’installation-transmission décrit au présent article sur deux catégories de public : les candidats à l’installation et les cédants. L’extension du champ de compétence de ce guichet unique à l’ensemble des actifs agricoles n’est pas souhaitable, d’une part parce que cela ferait doublon avec la mission des chambres départementales d’agriculture, et d’autre part parce que cela désorganiserait l’écosystème du parcours d’accompagnement à l’installation par un afflux de demandes difficile à supporter.
Alinéa 5 Remplacer les mots : qui exerce une activité agricole ou qui souhaite s’engager dans une activité par les mots : ayant un projet d’installation ou souhaitant céder son exploitation
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.