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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Franck Menonville (UC)
Déposé le 6 juin 2024
1 cosignataire
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl23-639
Art. add. avant Art. add. avant Article 10
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à faire du marché, et des opportunités et risques pesant sur l’offre et la demande à horizon 20 ans, le principe directeur des politiques de formation et d’installation en agriculture, afin de compléter le volet organisationnel de la réforme de cette politique (article 10 du présent projet de loi), et son volet incitatif proposé par les rapporteurs (diagnostic gratuit, transmission facultative des informations) par une réforme plus prospective. Il s’agirait concrètement d’établir une feuille de route à même d’aider les acteurs du secteur agricole et agroalimentaire à anticiper l’état du marché à horizon 2050. Ayant une valeur seulement informative, cet exercice prospectif inédit serait mis à disposition sur une plateforme en ligne et donnerait les clés pour « orienter en priorité l’installation en agriculture vers des systèmes de production diversifiés, contribuant à la souveraineté alimentaire, économiquement viables, vivables pour les agriculteurs, et résilients face aux conséquences du changement climatique » (article L. 1 du code rural, dans sa réécriture envisagée dans un amendement à l’article 8). En complément des diagnostics de viabilité économique et de vivabilité des projets agricoles à une échelle « micro », cette cartographie contribuerait utilement à aiguiller la politique d’installation en agriculture à long terme, évitant des à-coups, crises de surproduction et « actifs échoués », à une échelle « macro ». On ne peut en effet encourager la réalisation de diagnostics individuels comme à l’article 9, sans se donner les moyens de réaliser un tel diagnostic collectif de la ferme France pour disposer d’un référentiel. Cette cartographie constituerait par ailleurs un levier purement non directif et purement informatif, d’adaptation de notre agriculture à l’économie de demain, permettant de préserver la capacité productive à long terme de la ferme France. Cet amendement présente un lien au moins indirect avec l’article 9 du présent projet de loi initial, qui créait « un dispositif de réalisation de diagnostics destinés à fournir des informations utiles aux exploitants agricoles lors des différentes étapes de la vie de l’exploitation ».
Avant l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre préliminaire du titre III du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 330-10 ainsi rédigé : « Art. L. 330-10. – L’État établit une cartographie des opportunités et risques de marché à horizon 20 ans, actualisée tous les 5 ans, pour faire état des contraintes pesant actuellement sur l’offre et la demande de produits agricoles et alimentaires aux acteurs de la politique de formation et d’installation, et les informer dès à présent : « 1° À l’amont, des évolutions observées et anticipées des aptitudes productives liées aux déterminants des coûts de production, et y compris aux variables environnementales et sanitaires par région ; « 2° À l’aval, des évolutions observées et anticipées de la consommation liées aux tendances démographiques et culturelles ainsi qu’aux risques réglementaires, fiscaux et de nature géopolitique pouvant priver de certains débouchés. « Une déclinaison régionale de cette cartographie est réalisée. « Cette cartographie est rendue accessible au public et mobilisable par les conseillers du réseau France installations-transmissions mentionné à l’article L. 330-4 pour orienter les candidats à l’installation qui le souhaitent vers les spécialisations les plus prometteuses au regard de ce que seront ces opportunités et risques de marché à horizon 20 ans, et ainsi maximiser leur rentabilité économique. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.