Amendement n° COM-384

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à faire du marché, et des opportunités et risques pesant sur l’offre et la demande à horizon 20 ans, le principe directeur des politiques de formation et d’installation en agriculture, afin de compléter le volet organisationnel de la réforme de cette politique (article 10 du présent projet de loi), et son volet incitatif proposé par les rapporteurs (diagnostic gratuit, transmission facultative des informations) par une réforme plus prospective. Il s’agirait concrètement d’établir une feuille de route à même d’aider les acteurs du secteur agricole et agroalimentaire à anticiper l’état du marché à horizon 2050. Ayant une valeur seulement informative, cet exercice prospectif inédit serait mis à disposition sur une plateforme en ligne et donnerait les clés pour « orienter en priorité l’installation en agriculture vers des systèmes de production diversifiés, contribuant à la souveraineté alimentaire, économiquement viables, vivables pour les agriculteurs, et résilients face aux conséquences du changement climatique » (article L. 1 du code rural, dans sa réécriture envisagée dans un amendement à l’article 8). En complément des diagnostics de viabilité économique et de vivabilité des projets agricoles à une échelle « micro », cette cartographie contribuerait utilement à aiguiller la politique d’installation en agriculture à long terme, évitant des à-coups, crises de surproduction et « actifs échoués », à une échelle « macro ». On ne peut en effet encourager la réalisation de diagnostics individuels comme à l’article 9, sans se donner les moyens de réaliser un tel diagnostic collectif de la ferme France pour disposer d’un référentiel. Cette cartographie constituerait par ailleurs un levier purement non directif et purement informatif, d’adaptation de notre agriculture à l’économie de demain, permettant de préserver la capacité productive à long terme de la ferme France. Cet amendement présente un lien au moins indirect avec l’article 9 du présent projet de loi initial, qui créait « un dispositif de réalisation de diagnostics destinés à fournir des informations utiles aux exploitants agricoles lors des différentes étapes de la vie de l’exploitation ».