Amendement n° COM-382

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement de rédaction globale procède à quatre modifications substantielles par rapport à l’article 9, programmatique, tel qu’issu des débats de l’Assemblée nationale. Premièrement, après avoir clairement rappelé que ces diagnostics sont réalisés sur la base du volontariat, ce qui n’était toujours pas explicite, il avance à 2025 l’objectif de mise en œuvre de ces diagnostics, pour accélérer dans l’atteinte des objectifs fixés à ces diagnostics. Deuxièmement, ces diagnostics sont élargis aux « projets agricoles » et non plus à la seule « exploitation », afin de prendre en compte tous les aspects de l’activité agricole, y compris dans leur dimension humaine et entrepreneuriale. Ils sont renommés « diagnostics de viabilité économique et de vivabilité » des projets agricoles et fournissent des informations sur : 1° les débouchés et la volatilité du marché dans une spécialisation donnée ; 2° la résilience de l’exploitation au regard d’un stress test aléas climatiques à horizon 2050 ; 3° la gestion des actifs et la maîtrise des coûts de production ; 4° l’organisation du travail ; 5° les éventuels besoins de formation du porteur de projet. Troisièmement, l’amendement établit le principe de la gratuité des diagnostics lors de périodes clés d’un projet agricole. À ce jour, pour un diagnostic complet d’une exploitation, le coût peut osciller entre 3 000 et 3 500 €, qui peuvent être pris en charge dans le meilleur des cas jusqu’à 90 %, laissant un reste à charge non négligeable. Or, un régime-cadre exempté de notification est déjà en vigueur pour les aides aux services de conseil dans le secteur agricole (SA.109081), qui permettrait de s’extraire du régime de minimis agricole. Les périodes clés sont définies comme les trois premières années après une installation et l’année précédant cette installation, ainsi que les trois dernières années avant la cessation de l’activité agricole, dès lors que le futur cédant a transmis sa déclaration de cessation d’activité agricole. Dans ces deux cas, ils sont alors réalisés par l’une des structures de conseil et d’accompagnement dans le cadre du réseau France installations-transmissions. Les informations génériques du diagnostic peuvent, après accord de la personne concernée, être transmises au réseau, qui peut les mobiliser à des fins d’orientation et d’accompagnement des personnes ayant un projet d’installation. L’amendement propose ainsi une articulation plus claire entre ce diagnostic et le guichet unique de l’installation-transmission. Quatrièmement, l’amendement prévoit un cahier des charges des diagnostics par l’État, après avis des régions, afin d’assurer l’équilibre entre leur homogénéité et leur adaptation aux spécificités territoriales, ainsi qu’un agrément de l’État pour ceux éligibles à un financement public intégral.