Amendement n° COM-380

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à donner les contours, de façon programmatique, de ce que pourrait être une « aide au passage de relais », au bénéfice d’exploitants agricoles en proie à des difficultés familiales, de santé, économiques ou encore d’adaptation à la réglementation, et se trouvant à moins de cinq ans de l’âge légal de départ à la retraite. Ce dispositif, porté de longue date par plusieurs syndicats agricoles, dont la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), et proposé initialement dans le rapport d’Olivier Damaisin de décembre 2020 sur l’identification et l’accompagnement des agriculteurs en difficulté et la prévention du suicide, constitue une réponse à la problématique de la surreprésentation du suicide chez les actifs agricoles autour des âges de la transmission et de la retraite. Il propose un dispositif d’aide au passage de relais pour permettre à des exploitants dont la fin de carrière est difficile de passer le flambeau plus sereinement. Il s’agit de gérer au mieux la transition entre activité et retraite pour éviter le risque de suicide. La condition d’obtention de l’aide au passage de relais serait de permettre l’installation aidée d’un jeune sur l’exploitation ou de permettre de consolider l’exploitation d’un jeune installé avec les aides depuis moins de 10 ans. Il s’agirait d’une aide transitoire (5 ans au maximum) entre activité et retraite. Cette aide prendrait la forme d’une allocation financière d’environ 1 100 € par mois (en référence au minimum de retraite à 85 % du Smic) et d’une prise en charge des cotisations sociales maladie et retraite de l’exploitant et des membres de sa famille qui participent aux travaux. En volume, cette aide au passage de relais pourrait représenter une dizaine de dossiers par département et par an (pour environ 1 000 dossiers par an). Cette aide pourrait être liée à la retraite progressive dont l’accès a été facilité l’été dernier. Le lien pourrait également être fait avec le dispositif d’installation progressive.