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Sénat
Déposé sur le texte « Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Cet amendement vise à distinguer plusieurs niveaux de délégation d’actes médicaux et chirurgicaux vétérinaires, en fonction des différents niveaux de formation des auxiliaires spécialisés et vétérinaires et étudiants vétérinaires. L’objectif de cet amendement est de poser les bases de la mise en place d’un niveau de formation intermédiaire, de niveau licence, auquel pourrait être associée une typologie d’actes délégués plus importante par décret.