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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Laurent Duplomb (Les Républicains)
Déposé le 6 juin 2024
1 cosignataire
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl23-639
Article 7
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Pour compléter et renforcer le dispositif de suivi des formations en ostéopathie animale prévu au présent article, cet amendement prévoit un arrêté du ministre de l’agriculture définissant un référentiel de formation. Un rapport du Conseil général de l’agriculture, de l’alimentation et des espaces ruraux (CGAAER) a en effet souligné le manque de transparence sur les taux de réussite des établissements préparant aux épreuves d’évaluation certifiant des compétences en ostéopathie animale.
Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture définit un référentiel de formation précisant les conditions d’accès aux établissements mentionnés au premier alinéa, ainsi que les objectifs, la durée, le contenu et l’organisation des formations qu’ils proposent.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.