Amendement n° COM-360

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’article tel que rédigé dispose que les représentants des enseignants et des étudiants ou apprentis des établissements privés sont désignés parmi les élus aux conseils ou aux instances des établissements. En revanche, les représentants de l’enseignement public sont élus. Au total, la nouvelle rédaction de l’article L. 814-3 apparaît floue et il semble préférable de laisser à un décret le soin, en concertation avec les acteurs, de déterminer les contours du conseil national de l’enseignement supérieur agricole et de la recherche agricole, agro-alimentaire et vétérinaire ainsi élargi au privé, et notamment les modalités de désignation des différents représentants.