Amendement n° COM-347

Cet amendement retient le principe de la mise à disposition d’une méthode d’affichage du pays d’origine des denrées alimentaires, introduit par amendement à l’Assemblée nationale. Toutefois, pour assurer sa compatibilité avec le droit de l’Union européenne, il le transforme en un objectif programmatique, donné à l’État, de porter au sein du Conseil de l’Union européenne une révision du règlement « INCO » de 2011, qui régit le droit de la consommation au sein de l’UE, allant dans le sens d’un renforcement de la souveraineté alimentaire. L’objectif est de témoigner de la vive préoccupation de parlementaires s’agissant de la problématique de la concurrence déloyale, sans pour autant dévaloriser la loi par le vote d’une mesure qui serait de toute façon écartée par le juge à l’occasion d’un litige. L’amendement complète également l’article par une proposition d’affichage, sur les denrées alimentaires importées de pays tiers, des méthodes de production utilisées si ces méthodes sont interdites ou restreintes au sein de l’Union européenne. Il s’agirait en quelque sorte de « mesures miroirs » par le biais de la transparence, afin d’apporter une information claire et objective aux consommateurs et leur permettre de faire, par leurs décisions de consommation, ce que les pouvoirs publics se refusent à faire par la réglementation. Il le complète enfin par la proposition d’interdire l’usage du terme label pour des productions autres que label rouge. Cette liste d’évolutions qui ne seraient pas possibles à l’échelon national mais devraient nécessairement passer par la révision du règlement INCO n’est bien sûr pas exhaustive. Il est prévu que le règlement INCO soit révisé lors du prochain mandat de la Commission, ce qui, dans un contexte politique nouveau, pourrait donner l’opportunité d’avancées en la matière.