Amendement n° COM-343

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à réécrire l’article 1 du projet de loi. Concernant l’article L. 1 A du CRPM, il est proposé trois modifications. Premièrement, il est proposé de reprendre, à la première phrase de son premier alinéa, l’article L. 1 A de la proposition de loi pour la compétitivité de la ferme France, adoptée le 23 mai 2023 par le Sénat. Deuxièmement, concernant l’intérêt général majeur de l’agriculture, il résulte des réflexions et des auditions menées par les rapporteurs que la formulation proposée par le présent amendement est plus susceptible de produire des effets juridiques, même si les contours de ceux-ci demeurent incertains, que celle adoptée par l’Assemblée nationale. Par ailleurs, la concision étant souvent gage de clarté, l’intention du législateur s’en trouve plus explicitement exposée. Il est donc proposé de s’en tenir à l’affirmation que l’agriculture, la pêche et l’aquaculture sont d’intérêt général majeur. Troisièmement, il est proposé d’introduire un L. 1 B, instituant un principe de non régression de la souveraineté alimentaire, proposition figurant dans un récent rapport du CGAAER et que les rapporteurs reprennent à leur compte pour en faire un principe selon lequel les politiques publiques et les règlements ayant une incidence sur l’agriculture ne sauraient qu’améliorer le potentiel agricole de la Nation. N’ayant pas vocation à remplacer le principe de non régression environnementale figurant au sein du code de l’environnement, il vise plutôt à permettre un meilleur équilibre des intérêts environnementaux et des intérêts agricoles dans la conduite de l’action publique. A l’instar du principe de non régression environnementale, et conformément à la jurisprudence constitutionnelle, il n’a pas vocation à s’imposer au législateur. La rédaction globale procède ensuite à la réécriture des dispositions adoptées par les députés concernant l’article L. 1 du CRPM. Premièrement, il est proposé d’ajouter, avant le I, un I A énonçant clairement les quatre priorités de la politique en faveur de la souveraineté alimentaire à savoir le renouvellement des générations, la compétitivité, la recherche et l’innovation, et la juste rémunération des actifs en agriculture. Cet ajout permet une meilleure lisibilité quant aux grandes priorités des politiques publiques, dont la longue liste figurant au I ne permet pas véritablement de saisir les contours. Dans ce même I A figure le principe de non surtransposition voté au Sénat à l’occasion de l’examen de la PPL ferme France. Les députés l’avaient ajouté au I du L.1, il est proposé de donner à ce principe plus de visibilité en l’insérant à cette place. Enfin, il est proposé de modifier la disposition adoptée à l’Assemblée nationale relative à la programmation pluriannuelle de l’agriculture, pour demander au Gouvernement un rapport en amont des négociations du cadre financier pluriannuel de l’Union européenne présentant cette programmation pluriannuelle de l’agriculture, de manière à ce que le Parlement puisse être davantage tenu informé et associé à l’élaboration du futur PSN. Ce rapport détermine en outre des objectifs de production par filière et prévoit un mécanisme de rappel si certaines trajectoires s’écartent significativement des objectifs définis. Un amendement des rapporteurs portant article additionnel prévoit enfin un rapport annexé au présent projet de loi, déterminant les objectifs de production par filière sur la période 2023-2027. Laissé vierge au stade de la commission, le contenu du rapport annexé pourra être coconstruit par les sénateurs, au contact des filières de leurs territoires, dans la perspective de la séance publique. Secondement, il est proposé une réécriture du I de l’article L. 1. Cette réécriture, reprenant de nombreux apports des députés issus de divers bancs, ainsi que des éléments figurant d’ores et déjà au I du L. 1 vise à clarifier les finalités des politiques publiques, préciser certaines rédactions, et supprimer des dispositions quasiment similaires figurant dans la rédaction des députés. En outre, au sein de cet article premier, comme dans le reste du texte, la notion de souveraineté alimentaire est préférée à celle de souveraineté agricole, dont les contours apparaissent trop larges car incluant notamment la production énergétique. S’il est vrai que l’agriculture peut contribuer de façon incidente à la production d’énergie, et donc à la souveraineté énergétique, sa fonction première reste de produire pour nourrir la Nation. Dans ce même I A figure le principe de non surtransposition voté au Sénat à l’occasion de l’examen de la PPL ferme France. Les députés l’avaient ajouté au I du L.1, il est proposé de donner à ce principe plus de visibilité en l’insérant à cette place. Enfin, il est proposé de modifier la disposition adoptée à l’Assemblée nationale relative à la programmation pluriannuelle de l’agriculture, pour demander au Gouvernement un rapport en amont des négociations du cadre financier pluriannuel de l’Union européenne présentant cette programmation pluriannuelle de l’agriculture, de manière à ce que le Parlement puisse être davantage tenu informé et associé à l’élaboration du futur PSN. Ce rapport détermine en outre des objectifs de production par filière et prévoit un mécanisme de rappel si certaines trajectoires s’écartent significativement des objectifs définis. Un amendement des rapporteurs portant article additionnel prévoit enfin un rapport annexé au présent projet de loi, déterminant les objectifs de production par filière sur la période 2023-2027. Laissé vierge au stade de la commission, le contenu du rapport annexé pourra être coconstruit par les sénateurs, au contact des filières de leurs territoires, dans la perspective de la séance publique. Secondement, il est proposé une réécriture du I de l’article L. 1. Cette réécriture, reprenant de nombreux apports des députés issus de divers bancs, ainsi que des éléments figurant d’ores et déjà au I du L. 1 vise à clarifier les finalités des politiques publiques, préciser certaines rédactions, et supprimer des dispositions quasiment similaires figurant dans la rédaction des députés. En outre, au sein de cet article premier, la notion de souveraineté alimentaire est préférée à celle de souveraineté agricole, dont les contours apparaissent trop larges car incluant notamment la production énergétique. S’il est vrai que l’agriculture peut contribuer de façon incidente à la production d’énergie, sa fonction première reste de nourrir la Nation. Le code rural fait d’ailleurs déjà référence, à quelques reprises, à la souveraineté alimentaire, et non la souveraineté agricole.