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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 6 juin 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-555
Article 24
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
L’amendement supprime des dispositions qui pourraient présenter des difficultés de mise en œuvre sans échange préalable avec les opérateurs. Les alinéas 3 à 6 pourraient notamment conduire à une augmentation des prix des contrats à prix fixe en intégrant une prime de risque. Le Gouvernement proposera un projet de loi sur la protection des consommateurs avant la fin de l’année.
Alinéas 3 à 6 Supprimer ces alinéas.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.