Amendement n° 141

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’amendement supprime des dispositions qui pourraient présenter des difficultés de mise en œuvre sans échange préalable avec les opérateurs. Les alinéas 3 à 6 pourraient notamment conduire à une augmentation des prix des contrats à prix fixe en intégrant une prime de risque. Le Gouvernement proposera un projet de loi sur la protection des consommateurs avant la fin de l’année.