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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Daniel Salmon (GEST)
Déposé le 6 juin 2024
15 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl23-639
Art. add. après Art. add. après Article 1er quater (nouveau)
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement, adopté par le Sénat en 2023 propose que le Gouvernement remette, chaque année au Parlement un rapport comportant un bilan de la politique de contrôle sanitaire des denrées alimentaires importées. Cela avait été souligné par le rapport d’information flash sur les retraits et les rappels de produits à base de graines de sésame importées d’Inde ne respectant pas les normes minimales requises dans l’Union européenne, et par le rapport sur le projet de loi de finances 2023, les moyens affectés par l’État sur ces problématiques sont bien trop faibles pour permettre aux administrations de mener à bien leur mission. Une concurrence déloyale est ainsi subie par les producteurs, avec, comme corollaire, une exposition des consommateurs à des risques sanitaires. La lutte contre les importations ne respectant pas nos normes sanitaires et environnementales est un des éléments permettant de construire une véritable compétitivité pour notre agriculture, dans ses dimensions économiques, sociales, environnementales et sanitaires.
Après l'article 1er quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis chaque année, un rapport comportant un bilan de la politique de contrôle sanitaire des denrées alimentaires importées. Il précise le nombre de contrôles effectués pour l’année, dont le nombre de contrôles aléatoires, le nombre d'agents affectés à ces contrôles, les résultats de ces enquêtes, ainsi que les mesures, mises en œuvre et proposées, au niveau national et européen pour mieux lutter contre les risques sanitaires et environnementaux liés aux produits importés.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.