Amendement n° COM-232

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement, adopté par le Sénat en 2023 propose que le Gouvernement remette, chaque année au Parlement un rapport comportant un bilan de la politique de contrôle sanitaire des denrées alimentaires importées. Cela avait été souligné par le rapport d’information flash sur les retraits et les rappels de produits à base de graines de sésame importées d’Inde ne respectant pas les normes minimales requises dans l’Union européenne, et par le rapport sur le projet de loi de finances 2023, les moyens affectés par l’État sur ces problématiques sont bien trop faibles pour permettre aux administrations de mener à bien leur mission. Une concurrence déloyale est ainsi subie par les producteurs, avec, comme corollaire, une exposition des consommateurs à des risques sanitaires. La lutte contre les importations ne respectant pas nos normes sanitaires et environnementales est un des éléments permettant de construire une véritable compétitivité pour notre agriculture, dans ses dimensions économiques, sociales, environnementales et sanitaires.