Amendement n° 117

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet d’appliquer des obligations prudentielles aux fournisseurs d’électricité, en complément des autres obligations prévues par l’article 24 de la proposition de loi. Il complète le chapitre IV du titre II de la proposition de loi qui vise à « accroître la protection des consommateurs dans la transition énergétique ».