Amendement n° 116

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de consolider le mécanisme d’ajustement, mis en place par Réseau de transport d’électricité (RTE), en permettant que le gestionnaire du réseau de transport d’électricité puissent contraindre, non seulement les installations de production d’électricité renouvelable raccordées au réseau public de transport d’électricité, mais également celle raccordées au réseau public de distribution d’électricité, à mettre à sa disposition leur puissance non utilisée aux fins d’équilibrage de l’offre et de la demande. Il complète le chapitre II du titre II de la proposition de loi qui vise à « simplifier les normes applicables aux projets d’énergies renouvelables ».