Amendement n° COM-569

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 décembre 2017 et son décret d'application n° 2017-1819 du 29 décembre 2017, les chambres d’agriculture doivent composer avec des instances représentatives du personnel multiples, créant des redondances et une confusion concernant les rôles et prérogatives de chaque instance. Dans un souci de lisibilité et d’efficience, les partenaires sociaux de la Commission Nationale de Concertation et de Proposition (CNCP) du réseau des chambres d’agriculture ont adopté le 17 juillet 2023 l’accord national relatif aux instances de représentation du personnel, visant à simplifier le dialogue social en supprimant les Commissions paritaires (CP) au profit des Comités Sociaux et Économiques (CSE) comme instance unique de représentation de l’ensemble du personnel. Proposé par Chambres d’agriculture France, cet amendement a pour objet l’insertion d’un article additionnel visant à apporter les modifications du code rural et de la pêche maritime nécessaires à la mise en application de cet accord.