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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Annick Billon (UC)
Déposé le 6 juin 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl23-639
Art. add. après Art. add. après Article 19
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Il n’existe pas de disposition visant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives et aux instances dirigeantes, en obligeant à une mixité des listes et de la gouvernance de la MSA. Pourtant, 41 % des actifs du périmètre MSA sont des femmes. Cette absence de mesure en faveur de la mixité est anachronique : dans les Chambres d'Agriculture, une mesure en faveur de la mixité est prévue depuis les élections de de 2013 (un candidat de chaque sexe par groupe de trois). Cet amendement a pour objet de mettre en place une mesure de mixité identique pour le collège Salariés.
Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 723-18 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « au plus au double de ce nombre. », il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ces candidats doivent compter au moins un candidat de chaque sexe parmi les trois premiers noms de la liste. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.