Amendement n° COM-616

Pour revenir à l’esprit initial de l’amendement proposé par Mme la Députée Anne-Laure Blin, cet amendement complète l’article 13 Bis par deux alinéas. Le premier alinéa vise à prioriser les alternatives aux poursuites pénales, ce qui facilite la remise en état des sites endommagés et responsabilise tout autant l’auteur de l’infraction qu’une procédure pénale. Le deuxième alinéa reprend l’esprit de la proposition de Mme la Députée Blin en évitant une sanction de l’exploitant agricole en cas de deux normes contradictoires.