Amendement n° COM-6

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’objet de cet amendement est de confier aux chambres départementales d’agriculture de Corse la mise en place du point d’accueil départemental unique et de la mission de service publique relative à la transmission. Dans la version actuelle du projet de loi, la mission de service public liée à la politique d'installation reste, en Corse, confiée à l’ODARC. Cela constitue un manque de simplicité et de lisibilité de la réforme : il est nécessaire que les chambres d’agriculture corses puissent gérer le point d’accueil départemental unique et la mission de service publique relative à la transmission comme toutes les autres chambres départementales d’agriculture. Par conséquent, l’amendement propose cette évolution pour aligner la Corse avec toutes les autres chambres de métropole et d’Outre-mer, tout en maintenant la mission de service public initialement confiée à l’ODARC sur l’installation, notamment la pré-instruction des demandes d’aides à l’installation.