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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Guillaume Chevrollier (Les Républicains)
Déposé le 5 juin 2024
1 cosignataire
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl23-639
Art. add. après Art. add. après Article 17
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement reconnaît que les étangs piscicoles génèrent des services écosystémiques et des valeurs d’usage, jouent un rôle important en matière de préservation de la biodiversité et de souveraineté alimentaire tout en constituant une source d’aménités. Pour ces raisons, les étangs doivent faire l’objet d’un soutien spécifique de la part de la puissance publique. Les formes que prendra ce soutien, qu’il s’agisse d’un soutien économique, d’un plan d’action pour la filière, de paiements pour services environnementaux ou encore d’exonérations, sont définies par un arrêté du ministre chargé de l’agriculture dans le but de faciliter l’exercice de l’activité piscicole.
Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre IV du code de l’environnement est complétée par un article L. 431-9 ainsi rédigé : « Art. L. 431-9. – Les étangs piscicoles génèrent des services écosystémiques et des valeurs d’usage. En plus de leur rôle pour la préservation de la biodiversité et de leur contribution à la souveraineté alimentaire, ils constituent une source d’aménités et, à ce titre, font l’objet d’un soutien spécifique. Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture fixe les conditions d’application du présent article. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.