Amendement n° COM-2

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet article supprime l’accord préalable du préfet lorsque des organismes d’HLM souhaitent souscrire des parts ou des actions dans des sociétés de projet. De façon similaire, cet amendement a pour objet d’étendre ce dispositif aux sociétés d’économie mixte locale pour leurs sociétés de projet. L’accord de la collectivité majoritaire est toutefois toujours requis. Au-delà de l’alignement avec les autres organismes de logements sociaux, cet amendement favorise l’intervention des SEM immobilières (HLM, promotion immobilière, aménagement, ou maitrise foncière par exemple) et de concourir ainsi à l’objectif du projet de loi qui est de donner des outils aux opérateurs des collectivités territoriales dans un souci d’efficience et afin de tendre vers la résorption de la crise du logement.