Amendement n° COM-87

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à exclure du décompte du « ZAN » pour la période 2021-2031, la consommation d’ENAF découlant de la création de logements locatifs sociaux dans le cadre des obligations de rattrapage fixés par la loi SRU lorsque la faiblesse des capacités de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers telles que résultant des objectifs du ZAN ne permettent pas l’atteinte par la commune des objectifs de la loi SRU. Le présent amendement prévoit donc que lorsque la consommation d’ espace naturel ou agricole induite par la réalisation de logements locatifs sociaux est trop contrainte pour lui permettre d’atteindre ses objectifs en matière de réalisation de logements sociaux par période triennale fixés par le préfet, l’occupation d’un espace naturel ou agricole nécessaire pour la création de ces logements locatifs sociaux n'est pas comptabilisée sur l’enveloppe de la commune dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de la loi Climat-résilience relatives à la réduction de l’artificialisation des sols.