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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Franck Menonville (UC)
Déposé le 2 juin 2024
16 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl23-550
Art. add. après Art. add. après Article 2
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement propose de remplacer l’attestation de TVA remplie par le client ouvrant droit à un taux réduit de TVA par une mention sur le devis, les factures ou les notes émises par les entreprises. Actuellement, les travaux réalisés dans les locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans ouvrent droit à un taux réduit de TVA sous condition de production d'une attestation remplie, datée et signée par le preneur de travaux. Cette procédure lourde et complexe pour les entreprises peut mettre en cause leur responsabilité . Dans un objectif de simplification, le présent dispositif prévoit de remplacer ce document par une mention sur le devis, les factures ou les notes émises par les entreprises.Il s'agit de faciliter le recueil d'information et de réduire la manipulation de documents administratifs.
Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « atteste » est remplacé par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ; b) À la dernière phrase, les mots : « cette attestation » sont remplacés par les mots : « ces éléments » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « cette attestation » sont remplacés par les mots : « ce devis » ; 3° Au dernier alinéa, les mots : « l’attestation » sont remplacés par les mots : « le devis, les factures ou les notes ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.