Amendement n° 258

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement propose de remplacer l’attestation de TVA remplie par le client ouvrant droit à un taux réduit de TVA par une mention sur le devis, les factures ou les notes émises par les entreprises. Actuellement, les travaux réalisés dans les locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans ouvrent droit à un taux réduit de TVA sous condition de production d'une attestation remplie, datée et signée par le preneur de travaux. Cette procédure lourde et complexe pour les entreprises peut mettre en cause leur responsabilité . Dans un objectif de simplification, le présent dispositif prévoit de remplacer ce document par une mention sur le devis, les factures ou les notes émises par les entreprises.Il s'agit de faciliter le recueil d'information et de réduire la manipulation de documents administratifs.