Amendement n° 586

Cet amendement entend porter une mesure de simplification nouvelle en faveur des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME). En effet, en matière fiscale, les entreprises et les artisans doivent faire face aux complexités de l’attestation de TVA à faire remplir par les clients, afin de pouvoir bénéficier d’un taux réduit de TVA sur certains travaux. Quand bien même cette attestation est mal renseignée par le client, c’est l’entreprise ou l’artisan qui voit sa responsabilité engagée devant le Trésor public. Pour éviter ces contentieux et ces complexités sans fin, il serait judicieux de remplacer l’attestation de TVA par une mention sur le devis ou les factures. Cette mention ferait l’objet d’une signature par le client, recueillie par l’entreprise. Il s’agirait là d’une mesure concrète de simplification que les entreprises et artisans de Bâtiment attendent depuis très longtemps.