Amendement n° 427

Simplifier le droit de la commande publique pour mieux mobiliser l’achat public innovant est une nécessité et une réponse aux défis que connaissent actuellement et pour longtemps les administrations. En stimulant l’innovation, la commande publique contribue à faire grandir les entreprises innovantes, qui, en retour, offrent aux collectivités la possibilité de répondre plus efficacement aux attentes et besoins des citoyens. Les variantes, solutions alternatives et vertueuses sur le plan technique et environnemental à l’initiative des entreprises prévues par la commande publique, constituent aujourd’hui un levier trop peu utilisé par les acheteurs publics du fait notamment d’un cadre juridique trop contraignant. Le présent amendement propose à cet effet de simplifier la présentation des variantes dans les marchés publics, en harmonisant pour les marchés les plus importants, les règles applicables aux pouvoirs adjudicateurs sur celles des entités adjudicatrices afin de permettre aux entreprises de mieux valoriser leur savoir-faire.