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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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L’amendement a pour but de préciser par décret les modalités de la compensation dans le cadre de la séquence Éviter Réduire Compenser (ERC). Actuellement, la méthode d’application de la séquence ERC, et plus précisément de la compensation, n’est pas cadrée réglementairement et conduit à des incompréhensions et des tensions dans les territoires, du fait notamment des compensations sur des terres agricoles productives. Préciser par décret les modalités selon lesquelles la compensation devra être exécutée permet aux pétitionnaires d’anticiper les exigences à respecter plus facilement et donc de sécuriser et d’accélérer les procédures visant la réalisation de projets nécessitant une autorisation.