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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Nathalie Delattre (RDSE)
Déposé le 3 juin 2024
6 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl23-550
Article 24
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Il s’agit d’un amendement de précision. En effet, le titre X du présent projet de loi vise à simplifier le développement des commerces. Aussi, afin de lever toute incertitude juridique ainsi que tout risque de contentieux, il est proposé, par le présent amendement de mentionner clairement dans l’article L. 145-32-1 du code commerce que les locaux construits en vue d'une seule utilisation (résidences - services, cinémas, théâtres, cliniques, hôtels etc…) ne sont pas visés par le champ d’application de la mesure de mensualisation.
Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette disposition ne s’applique pas aux locaux construits en vue d'une seule utilisation. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.