Amendement n° 42

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement a pour objectif de simplifier le dispositif de mécénat des entreprises en supprimant l’obligation déclarative prévue au 6 de l’article 238 bis du CGI et en la remplaçant par une publication, dans le rapport de gestion, des actions et de l’impact de leur mécénat. Il est crucial de libérer les entreprises des contraintes inutiles, qui peuvent freiner le développement du mécénat. En effet, le 6 de l’article 238 bis du CGI oblige les entreprises qui réalisent plus de 10 000 euros de dons, à effectuer une déclaration supplémentaire en indiquant le montant et la date du don, l’identité du bénéficiaire ainsi que les éventuelles contreparties. Il est important de souligner que les sociétés doivent déjà joindre à leur déclaration annuelle de résultats, le formulaire n° 2069‑RCI (cerfa) qui récapitule toutes les réductions et crédits d’impôts de l’exercice, y compris celles prévues au titre du mécénat. Par ailleurs, il convient de noter que les contreparties au mécénat sont encadrées par la loi et repose sur le principe de « disproportion marquée ». Ainsi la valeur des contreparties ne doit pas remettre en cause le caractère désintéressé du don ni relever d’un acte de commerce entre les deux parties. Selon ce principe, la valeur de la contrepartie ne doit pas dépasser 25 % (un rapport de 1 à 4) de la valeur du don. Enfin, le nouvel article 222 bis du CGI introduit une nouvelle obligation déclarative pour les organismes bénéficiaires de dons. Ces organismes doivent désormais déclarer à l’administration fiscale le nombre de reçus émis ainsi que le montant total des dons correspondants. Ledit article étend par ailleurs aux entreprises mécènes l’obligation de disposer d’un reçu pour bénéficier de la réduction d’impôt. Ainsi, l’obligation visée au 6 de l’article 238 bis du CGI est en très grande partie déjà remplie. Demander aux entreprises de publier, dans leur rapport de gestion, un bilan de leurs actions en faveur du mécénat semble être plus efficace et bien moins contraignant. Face aux enjeux sociaux et environnementaux auxquels notre pays est confronté, il est urgent de créer les conditions de la mobilisation de tous pour y répondre. Les entreprises peuvent y contribuer grâce à leur mécénat. Loin d’être une contrainte, le mécénat est un atout pour l’entreprise : il leur permet de mieux attirer ou fidéliser les talents, il contribue à accroitre le sens donné au travail de leurs collaborateurs, il crée de la fierté collective et du lien social sur nos territoires. Inclure systématiquement le soutien aux organismes d`intérêt général dans le rapport de gestion des entreprises permet de valoriser et développer cette pratique. Le mécénat devient ainsi un acte de bonne gestion et son impact est partagé chaque année par l`entreprise auprès de ses parties prenantes.