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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 3 juin 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-479
Article 4
Cet amendement coordonne le texte avec une autre disposition.
Le présent amendement de coordination vise à intégrer le nouveau dispositif de gel des avoirs avec l’ensemble des dispositions relatives à sa mise en œuvre précisées dans le chapitre 2 du Titre VI du code monétaire et financier. Il vise également à étendre l’exception prévue au code des relations entre le public et l’administration aux actes d’ingérence.
Compléter cet article par huit alinéas ainsi rédigés : 4° A l'article L. 562-5, après les mots : « L. 562-2, », sont insérés les mots : « L. 562-2-1, » ; 5° A l'article L. 562-7, après les mots : « L. 562-2, », sont insérés les mots : « L. 562-2-1 » ; 6° Au premier alinéa de l'article L. 562-8, après les mots : « L. 562-2, », sont insérés les mots : « L. 562-2-1, » ; 7° Au premier alinéa de l'article L. 562-9, après les mots : « L. 562-2 », sont insérés les mots : «, L. 562-2-1 » ; 8° Le premier alinéa de l'article L. 562-11 est ainsi modifié : a) Les mots : « de l'article » sont remplacés par les mots : « des articles » ; b) Après les mots : « L. 562-2 », sont insérés les mots : « et L. 562-2-1 ». II.- Au deuxième alinéa de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration, après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « ou des actes d’ingérence ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.