Amendement n° 20

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L'alinéa 3 de l'article 13 propose la création d’un nouveau relevé des frais bancaires pour les micro-entreprises. Les entreprises ont déjà accès à cette information comptable. En effet, les banques communiquent mensuellement aux entreprises et à leurs experts-comptables ou centres de gestion agréés un relevé de frais. Evitons donc de créer un nouveau document qui serait la synthèse de deux documents déjà existant.