Amendement n° 222

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement entend contraindre les banques à justifier leur refus de dépôt du capital social. En effet, il apparait que des entreprises de petites tailles sont régulièrement confrontées à des refus non motivés de la part des banques. En outre, cette activité étant peu rentable, surtout si les sommes en jeu sont modestes, il n'est pas rare que les banques essaient de s’en servir comme d’un levier pour commercialiser d’autres services (ouverture d’un compte pour l’entreprise en cours de constitution…). Le dépôt du capital social est censé être une formalité simple, cette complexification inutile n'est donc pas nécessaire et c'est ce que cet amendement souhaite corriger.