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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Dominique Vérien (UC)
Déposé le 3 juin 2024
17 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl23-550
Article 13
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement entend contraindre les banques à justifier leur refus de dépôt du capital social. En effet, il apparait que des entreprises de petites tailles sont régulièrement confrontées à des refus non motivés de la part des banques. En outre, cette activité étant peu rentable, surtout si les sommes en jeu sont modestes, il n'est pas rare que les banques essaient de s’en servir comme d’un levier pour commercialiser d’autres services (ouverture d’un compte pour l’entreprise en cours de constitution…). Le dépôt du capital social est censé être une formalité simple, cette complexification inutile n'est donc pas nécessaire et c'est ce que cet amendement souhaite corriger.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article L. 210‑4 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout établissement de crédit qui refuse le dépôt du capital social nécessaire à la constitution d’une société est tenu de justifier sa décision. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.