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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Patrick Chaize (Les Républicains)
Déposé le 3 juin 2024
33 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl23-550
Art. add. après Art. add. après Article 15
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement a pour objet d’effectuer les coordinations juridiques rendues nécessaires à l’article 28 de la loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique par l’abrogation de l’article 266 quinquies C du code des douanes, son contenu relatif aux centres de données ayant été repris dans l’article L.312-70 du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’électricité consommée pour les besoins des centres de stockage de données numériques relève d’un tarif réduit de l’accise dans les conditions prévues par l’article L. 312-70 du code des impositions sur les biens et services. II. -La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.