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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Cet amendement vise à préciser que les locaux construits en vue d'une utilisation unique (résidences-services, cinémas, théâtres, cliniques, hôtels, etc.) ne sont pas soumis à la mesure de mensualisation mentionnée dans l’article L. 145-32-1 du Code de commerce. Le Titre 10 du présent projet de loi ayant pour objectif de simplifier le développement des commerces, cette clarification est nécessaire pour lever toute incertitude juridique et tout risque de contentieux.