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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Jean-Baptiste Blanc (Les Républicains)
Déposé le 3 juin 2024
38 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl23-550
Article 24
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Cet amendement vise à préciser que les locaux construits en vue d'une utilisation unique (résidences-services, cinémas, théâtres, cliniques, hôtels, etc.) ne sont pas soumis à la mesure de mensualisation mentionnée dans l’article L. 145-32-1 du Code de commerce. Le Titre 10 du présent projet de loi ayant pour objectif de simplifier le développement des commerces, cette clarification est nécessaire pour lever toute incertitude juridique et tout risque de contentieux.
Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette disposition ne s’applique pas aux locaux construits en vue d'une seule utilisation. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.