Chargement de l'amendement…
Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Jean-Baptiste Blanc (Les Républicains)
Déposé le 3 juin 2024
40 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl23-550
Art. add. après Art. add. après Article 4
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à encadrer le délai entre la décision d’attribution et la notification du marché par l’acheteur afin de simplifier les procédures des marchés publics, qui restent trop complexes et entraînent des délais et des coûts importants pour les entreprises, notamment les plus petites. Actuellement, de nombreux acheteurs tardent à signer leur marché après avoir informé l’entreprise qu’elle est l’attributaire pressentie, laissant ainsi plusieurs mois s’écouler entre ces deux étapes. Cette attente crée des incertitudes pour les entreprises, compliquant la gestion de leurs plans de charge et de leurs ressources humaines, ainsi que l’adéquation de leur offre financière à la réalité des travaux au moment de leur exécution.
Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre VIII du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique est complété par un article L... ainsi rédigé : « Art. L....– L’acheteur notifie le marché au titulaire dans un délai qui ne peut être supérieur à un an à compter de la décision d’attribution. Le marché prend effet à la date de réception de la notification. « Au‑delà de cette date, l’entreprise retenue est en droit de ne pas donner suite à la notification du marché. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.