Amendement n° 442

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

La directive dite « CSRD » (Corporate Sustainability Reporting Directive), 2022/2464 du 14 décembre 2022 relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, transposée par ordonnance, complexifie énormément la vie économique des entreprises. Cette ordonnance touche toutes les entreprises : les plus grandes, mais également les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et par effet de ruissellement les petites et moyennes entreprises (PME). Pour les seules ETI, ce choc de complexité massif a été évalué à 2 à 3 milliards d’euros sur les années 2024 et 2025, représentant 13,5 % de leurs capacités d’investissement. Cette ordonnance promet d’alourdir significativement le coût des normes pour les entreprises ayant à réaliser pour la première fois une publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises. Conformément à l’une des recommandations du rapport d’information n° 327 du 7 février 2024 adopté par la délégation aux Entreprises, relatif à la mise en œuvre de la directive CSRD dans les entreprises, et afin de combler l’absence d’étude d’impact ex ante de la directive CSRD au niveau national, une analyse ex post est indispensable avant la révision de la directive prévue en 2029 au niveau européen. Cette évaluation qualitative doit être effectuée en concertation avec l’ensemble des organisations d’employeurs afin de se doter d’une estimation objective des coûts engendrés par sa mise en œuvre (prestations extérieures d’accompagnement, ETP mobilisés etc...) et d’envisager, le cas échéant, des mesures de simplification dans sa mise en œuvre.