Amendement n° COM-207

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Dans le cadre de l’exposé l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme, la nécessité d’un avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France, pour les bâtiments protégés au titre des abords d’un monument historique, ou situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, peuvent être particulièrement bloquant. Si la protection du patrimoine – bâti et non bâti – est un enjeu majeur, tant dans les zones urbaines que rurales, les porteurs de projets se trouvent parfois démunis face à des décisions prises au regard de seuls critères patrimoniaux, sans aucune prise en compte des situations locales. Ce sentiment peut être d’autant plus fort que les avis de différents architectes peuvent diverger, sur des projets pourtant très proches, créant un sentiment d’insécurité pour les porteurs de projets. Pour cette raison, l’amendement prévoit d’une part que l’architecte des Bâtiments de France devra prendre en compte, dans ses avis les objectifs d’accès au logement fixés pour le territoire dans le programme local de l’habitat ou, à défaut, l’objectif général d’accès au logement, comme c’est le cas depuis la loi « Énergies renouvelables » de 2023 pour les objectifs de développement des énergies renouvelables. Il prévoit d’autre part que sera constituée une base de données nationale des avis des ABF, qui pourra former un référentiel et une sorte de base informelle de jurisprudence, et permettra aux porteurs de projets de mieux anticiper cette étape.