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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Cet amendement a pour objectif de retranscrire fidèlement l’accord de place signé entre commerçants et bailleurs, qui mentionne la mise en place d’un tel « tunnel » de variation de l’indexation annuelle du loyer « sous réserve que la valeur absolue du plancher et du plafond soit identique ».