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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Le présent amendement vise à compléter l’article 27 afin d’y intégrer l’ensemble des dispositions de la proposition de loi visant à rendre obligatoires les « tests PME », adoptée par le Sénat le 26 mars 20224.