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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Yves Bleunven (UC)
Déposé le 3 juin 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl23-550
Article 25
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement a pour objet de préciser que les décisions de refus ou les avis défavorables de la Commission nationale de l’aménagement commercial (CNAC) sont motivées et indiquent l’intégralité des motifs justifiant une telle décision ou un tel avis. Dans la mesure où l’article 25 du projet de loi limite l’intérêt à agir afin de lutter contre les recours dilatoires en matière d’aménagement commercial, ce qui se traduira par une diminution du nombre de recours introduits devant la CNAC, l’introduction d’une obligation de justification des décisions, qui existe par ailleurs pour d’autres procédures, est une contrepartie acceptable.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° Le premier alinéa de l’article L. 752‑21 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces motivations indiquent l’intégralité des motifs justifiant une décision de refus ou un avis défavorable, notamment l’ensemble des absences de conformité aux dispositions mentionnées à l’article L. 752‑6. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.