Amendement n° 614

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de préciser que les décisions de refus ou les avis défavorables de la Commission nationale de l’aménagement commercial (CNAC) sont motivées et indiquent l’intégralité des motifs justifiant une telle décision ou un tel avis. Dans la mesure où l’article 25 du projet de loi limite l’intérêt à agir afin de lutter contre les recours dilatoires en matière d’aménagement commercial, ce qui se traduira par une diminution du nombre de recours introduits devant la CNAC, l’introduction d’une obligation de justification des décisions, qui existe par ailleurs pour d’autres procédures, est une contrepartie acceptable.