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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Yves Bleunven (UC)
Déposé le 3 juin 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl23-550
Article 24
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Précision juridique sur l’entrée en vigueur des dispositions du présent article.
I. – Alinéa 11 Remplacer le mot : dernier par le mot : troisième II. – Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …. Le dernier alinéa du 3° du même I s’applique aux baux en cours d’exécution à la date de promulgation de la présente loi lorsque la remise des clés du local pris à bail intervient à l’expiration d’un délai de trois mois après la date de promulgation de la présente loi.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.