Chargement de l'amendement…
Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Chargement du résumé…
Correction d'une erreur rédactionnelle : l'amendement adopté en commission, portant création de l'article additionnel, visait la loi du 20 juillet 2023, qui a modifié l'article 194 de la loi Climat-résilience, c'est donc ce dernier qu'il convient de viser.