Amendement n° 609

Le présent amendement vise à prévoir une clarification des modalités d’application des mesures de compensation environnementale par décret. En particulier, devront être précisées les modalités d’appréciation du critère de « proximité fonctionnelle » qui prévaut dans la détermination du cadre géographique de mise en œuvre des mesures de compensation depuis la loi « Industrie verte » de 2023 ainsi que les critères de mise en œuvre de ces mesures de manière prioritaire dans les zones de renaturation préférentielle, comme cela a été introduit par la loi « Climat et résilience ». Compte tenu des tensions foncières sur certains territoires, il serait également judicieux que les critères de dimensionnement spatial des mesures de compensation soit clarifié. Les modalités de dimensionnement des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité demeurent complexes à appréhender pour les acteurs chargés de les mettre en œuvre. Le ministère de la transition écologique et certains opérateurs de l’État (en particulier l’Office français de la biodiversité et le Cerema) ont certes développé des outils (guides, centres de ressources, formations, etc), susceptibles d’en permettre une meilleure compréhension par les porteurs de projets, bureaux d’études et services instructeurs. Toutefois, il paraîtrait opportun, et plus sécurisant d’un point de vue juridique, de préciser davantage par voie réglementaire les modalités d’application de ces mesures.