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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Yves Bleunven (UC)
Déposé le 3 juin 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl23-550
Article 17
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement procède à plusieurs précisions rédactionnelles. D’une part, il redéfinit le champ du dispositif de lutte contre la spéculation foncière sur les emplacements d’antennes-relais. Si le champ d’application du dispositif initial, à savoir les services de communications électroniques, était trop vaste, le texte adopté par la commission pourrait contenir une ambiguïté, car le code des postes et des communications électroniques ne définit pas ce que sont les services de téléphonie mobile. Ce même code mentionne cependant à plusieurs reprises les opérateurs de téléphonie mobile. Afin de garantir la clarté et la précision juridique du texte, il est proposé de renvoyer aux services de communications électroniques fournis par un opérateur de téléphonie mobile. D’autre part, l’amendement procède à deux corrections rédactionnelles.
I. – Alinéa 4 Après les mots : service de insérer les mots : communications électroniques fourni par un opérateur de II. – Alinéa 5 Remplacer le mot : ladite par le mot : la III. – Alinéa 7 Remplacer la première occurrence des mots : une infrastructure par les mots : un emplacement
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.